CGV
Conditions générales de Vente (CGV)
Identification
Dirigeante : LARTIGUE Audrey
Société : SARL AYLE FORMATION
Nom commercial : AYLE FORMATION
Adresse : 32 rue du Vieux Bourg – 33240 GAURIAGUET
Téléphone : 07 76 00 66 84
E-mail : contact@ayle-formation.fr
Sommaire
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Contenu des prestations de service
Article 3 – Vente des prestations de service
Article 4 – Conditions de paiement
Article 5 – Droit de rétractation
Article 6 – Responsabilités du Prestataire & garanties
Article 7 – Données personnelles
Article 8 – Propriété intellectuelle
Article 9 – Archivage de preuves
Article 10 – Droit applicable et langue
Article 11 – Litiges
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV rentrent en vigueur au 15/04/2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et/ou biens suivants : FORMATIONS EN ESTHETIQUE, BIEN-ÊTRE, HOLISTIQUE et SUIVI PERSONNALISE.
Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (“Les Clients ou le Client”) sur le site www.ayle-formation.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ayle-formation.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou d’un Bien est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.ayle-formation.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de prise de rendez-vous et/ou de commande en ligne du site www.ayle-formation.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL AYLE FORMATION
32 rue du Vieux Bourg
33240 GAURIAGUET
Numéro d’immatriculation : 841024961
Téléphone : +3376006684
E-mail : contact@ayle-formation.fr
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Contenu des prestations de service
PRESTATIONS A DISTANCE
Les prestations à distance concernent nos formations en esthétique, bien-être, holistique, présentées sur les pages Formations Prestiges, Inédites, Expertises, Artistiques, Astrales, (hors précision de présentiel), et le suivi personnalisé Potentialité et Evolution de projet, selon les modalités suivantes :
INSCRIPTION
L’inscription pour une prestation à distance se fait avec le prestataire par mail ou par courrier postal après avoir rempli le contrat d’inscription, à tout moment de l’année. L’entrée en formation est effective 14 jours après réception du contrat d’inscription et du mode de règlement.
REGLEMENT
Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le RIB est alors transmis au client par mail ou sms, ou au bas du devis. Le règlement est possible également par chèque, à l’ordre de AYLE FORMATION. Il est possible également par CB, directement depuis notre boutique en ligne. Au choix, paiement au comptant ou en plusieurs fois.
PARTICIPANT
La prestation de service est prévue pour être exécutée via une plateforme e-learning personnalisée, sur laquelle le stagiaire recevra ses codes d’accès pour accéder à son espace privé avec ses documents administratifs, ses cours, sa messagerie privée. Les échanges avec le prestataire sont illimités tout au long du cursus de formation.
VISIOCONFERENCE
Des rendez-vous mensuels de septembre à avril sont proposés en live pour nos stagiaires sur le support de visioconférence Zoom. Cet outil permet d’organiser des visioconférences, des audioconférences et autres réunions en ligne. Le stagiaire n’a rien à télécharger et ne paye pas de coût supplémentaire. Le stagiaire est invitée à se connecter 5 minutes avant le début du rendez-vous afin d’établir une bonne connexion internet.
DUREE DES PRESTATIONS
Pour chaque prestation, la durée d’exécution prévue figure sur le contrat d’inscription. L’accès à la plateforme de cours est accessible pendant trois ans. Cette durée définie par le prestataire peut être prolongée sans frais supplémentaire à la demande du stagiaire. Toute interruption pendant le cursus formation, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins des cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.
PRESTATIONS EN PRESENTIEL
Les prestations en présentiel concernent les stages intensif de pratique esthétique du CAP, les massages, soins corps et soins holistique en présentiel, selon les modalités suivantes :
CHOIX DES DATES & HEURES
L’inscription pour une prestation en présentiel se fait avec le prestataire par mail ou par courrier postal après avoir rempli le contrat d’inscription, à tout moment de l’année. Les dates sont stipulées sur le contrat d’inscription. Les heures sont communiquées par mail dès confirmation de l’inscription.
REGLEMENT
Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel CAISSE EPARGNE de la société SARL AYLE FORMATION. Le RIB est alors transmis au client par mail ou sms, ou au bas du devis. Le règlement est possible également par chèque, à l’ordre de AYLE FORMATION. Il est possible également par CB, directement depuis notre boutique en ligne. Au choix, paiement au comptant ou en plusieurs fois.
PARTICIPANT
La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe dans le lieu prévu à cet effet. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous.
LIEU
Chaque rendez-vous est effectué au centre de bien-être C’Z’Âmes. Il est situé au 77 impasse Lamothe, 33620 Cavignac.
DUREE DES PRESTATIONS
Pour chaque prestation, la durée d’exécution prévue figure sur le contrat d’inscription. Toute interruption pendant le cursus formation, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins des cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.
Article 3 – Vente des prestations de services
PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ayle-formation.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros TTC et le paiement par le client s’effectue également en euros TTC. (TVA et autres taxes applicables au moment du paiement.)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.ayle-formation.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Il ne sera demandé aucun paiement supplémentaire au Client sans qu’il en soit informé au préalable.
COMMANDES
La commande d’une prestation s’effectue toujours par mail ou par courrier avec le prestataire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou mise en place d’un échéancier. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ayle-formation.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas d’erreur de sa part, sauf dans le cadre de non-conformité du service et de son droit de rétractation.
FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : dates, horaires et lieux précisés par mail de la part du Prestataire à chaque commande Client.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.ayle-formation.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L-216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services dument acceptées, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 an à compter de la fourniture des services pour émettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais de Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
BON DEROULEMENT DES PRESTATIONS
CAS N°1 : PROBLÈME DE CONNEXION INTERNET
Le client s’engage contractuellement à vérifier l’état général de sa connexion internet et doit s’assurer du bon fonctionnement général de son réseau, avant toute inscription.
Cependant, des disfonctionnements internet ponctuels peuvent être occasionnés durant la formation et donc empêcher la réalisation de la prestation en ligne.
Dans ce cadre, nous trouverons des solutions ensemble pour accéder aux cours, notamment la possibilité de commander en supplément les livrets de formations imprimés et reliés.
CAS N°2 : RYTHME DE TRAVAIL
Le client travaille à son rythme, et assure ainsi son organisation personnelle. Le prestataire pourra aider le stagiaire à une organisation pédagogique personnalisée.
ANNULATION ET RESILIATION
CAS N°1 : ANNULATION ET RESILIATION PAR LE CLIENT
Le stagiaire, signataire peut demander, par courrier recommandé avec accusé de réception l’annulation ou la résilisation de l’inscription.
1 Annulation avant la rentrée :
En cas de dédit par le stagiaire à moins de 14 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 du contrat d’inscription, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
2- Résiliation après la rentrée :
En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, en cas de maladie ou pour raison professionnelle ou familiale grave entraînant l’incapacité permanente de poursuivre la formation et sur présentation de justificatifs officiels attestant la situation, le stagiaire peut demander la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes dûes seront calculées au prorata temporis à la date de réception du courrier, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
CAS N°2 : ANNULATION ET RESILIATION PAR LE PRESTATAIRE
1 Annulation
Lorsque l’effectif minimum n’est pas atteint, l’établissement peut annuler l’inscription. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera remboursées. Conformément aux articles 1152 et 1153 du Code civil, dans le cas où le centre de formation ne serait pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année, la résiliation de l’inscription serait prononcée et les sommes perçues correspondant aux prestations non données seraient remboursées.
2 Résiliation
En cas de vol, de déterioration volontaire du matériel et des locaux mis à disposition pour les cours en présentiel, d’insolence, de grossièreté, de non-respect à l’égard des personnes dans l’enceinte du centre de formation (stagiaire, professeur, personnel, modèle) d’absentéisme, de retards répétés, d’absences aux contrôles, et d’une manière générale, toutes attitudes qui nuiraient au bon déroulement de la formation seraient sanctionnées par la résiliation du contrat. Les sommes dûes seront calculées au prorata temporis à la date de résiliation, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande), par chèque ou par carte bleue pour les prestations à distance et en présentiel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement échelonné de la formation engage le répondant financier à régler son dû jusqu’à la dernière échéance et dans son intégralité.
Article 5 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».
Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux prestations de service de la société SARL AYLE FORMATION qu’à partir du moment où aucune prestation n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la commande.
En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :
– Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande. Par exemple, le prestataire vend des prestations en ligne ou en présentiel, à partir du moment où la prestation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.
– Un service peut également être considéré comme exécuté, si le client a fait une réservation mais que le client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le client a réservé une prestation pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.
– Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).
En dehors des situations décrites ci-dessus, le droit de rétractation est applicable selon les modalités suivantes :
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Service public ICI ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de rétractation par le Client.
Concernant la vente de produit, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL AYLE FORMATION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 – Responsabilités du Prestataire & garanties
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Dispositions relatives aux garanties légales :
– Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.ayle-formation.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés à vérifier.
Article 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services et des commandes de produits.
1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.ayle-formation.fr sont les suivantes :
Commande par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.ayle-formation.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens informatique de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Mail : contact@ayle-formation.fr
Adresse : 32 rue du Vieux Bourg 33240 GAURIAGUET
3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ayle-formation.fr disposent des droits suivants.
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En faisant la demande au service juridique par mail à contact@ayle-formation.fr ou par courrier postal à l’adresse 32 rue du Vieux Bourg 33240 GAURIAGUET
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ayle-formation.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 – Archivage de preuves
La société SARL AYLE FORMATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SARL AYLE FORMATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 – Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40
Fax: +33 1 44 95 11 49
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ICI.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.